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Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Vérifié le 26 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d’attraction sont des ERP.

L’accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

À noter

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Pour l’application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.

Le classement proposé par le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés est validé par la commission départementale de sécurité.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5e catégorie.

Effectif admissibleCatégorie
Au dessus de 1500 personnes1
De 701 à 1500 personnes2
De 301 à 700 personnes3
Jusqu’à 300 personnes4
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement.

Nature de l’exploitationTypeSeuil d’assujettissement de la 5e catégorie
En sous-solEn étagesEnsemble des niveaux
Structure d’accueil pour personnes âgéesJ//25 résidents (100 en effectif total)
Structure d’accueil personnes handicapéesJ//20 résidents (100 en effectif total)
Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mAutre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1L100/200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabaretsL20/50
Magasins de venteM100100200
Restaurants ou débits de boissonN100200200
Hôtels ou pensions de familleO//100
Salles de danse ou salles de jeuxP20100120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfantsRActivité interdite20 (si l’établissement n’a qu’1 seul niveau situé en étage)100
Maison d’assistantes maternellesR16
Autres établissements d’enseignementR100100200
Établissements avec locaux réservés au sommeilR//30
Bibliothèques ou centres de documentationS100100200
Salles d’expositionsT100100200
Établissements de soinsU//Sans hébergement : 100Avec hébergement : 20
Établissements de culteV100200300
Administrations, banques, bureauxW100100200
Établissements sportifs couvertsX100100200
MuséesY100100200
Hôtels-restaurants d’altitudeOA20
Gares aériennesGA200
Établissements de plein airPA300
Chapiteaux et tentesCTS50
Établissement flottantEF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Exemple :

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4catégorie.

Pour recevoir le public, l’établissement respecte des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Une autorisation d’ouverture au public doit être demandée au maire par l’exploitant de l’établissement recevant du public.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351

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