Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des actions de formation proposées par Former Pour Secourir (entreprise individuelle, SIRET 839 771 425 00023, NDA 75 33 16949 33), organisme certifié Qualiopi. Toute inscription implique leur acceptation sans réserve.

2. Inscription et convention de formation

Toute demande fait l'objet d'un devis. L'inscription devient ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée par le client. Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation est établi conformément au Code du travail. Une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires est adressée avant la session.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA est appliquée selon le régime fiscal en vigueur de l'organisme au jour de la facturation. Les tarifs comprennent l'animation, les supports et le matériel pédagogiques. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis.

4. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement ou par chèque, sauf conditions particulières prévues au devis. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

5. Prise en charge OPCO et financement

Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre organisme, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le client.

6. Annulation et report

Par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).

  • Plus de 14 jours avant le début de la formation : sans frais ;
  • Entre 14 et 7 jours avant : 50 % du prix de la formation sont dus ;
  • Moins de 7 jours avant : 100 % du prix de la formation sont dus.

Par l'organisme

Former Pour Secourir peut reporter ou annuler une session (nombre de participants insuffisant, cas de force majeure, indisponibilité du formateur). Le client se voit alors proposer un report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.

7. Absence et abandon

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d'absence ou d'abandon d'un stagiaire, seules les heures effectivement suivies peuvent être prises en charge par un financeur ; le solde reste à la charge du client. Une absence pour cas de force majeure dûment justifié permet un report sur une session ultérieure.

8. Attestations délivrées

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Pour les formations SST et MAC SST, le certificat de Sauveteur Secouriste du Travail est délivré aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves certificatives, conformément au référentiel de l'INRS.

9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap. Merci de nous en informer dès l'inscription afin d'étudier ensemble les aménagements possibles. Référent handicap : Gwennaël André — 06 74 90 04 99 — contact@formerpoursecourir.com.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@formerpoursecourir.com ou par courrier au 2460 route de Duras, 33580 Taillecavat. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.